Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31.08.21

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la confiserie 1844,  La Micaline Agro S.A.S et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Confiseries traditionnelles, chocolaterie, sirop et biscuiterie

Toute prestation accomplie par La Micaline Agro S.A.S  implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

La Micaline Agro S.A.S s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, d'emballage et de traitement de la commande.

Les frais de livraison, qui s’ajoutent au montant total de la commande, sont indiqués sur le récapitulatif de la commande, selon les modalités de livraison.

Clause n° 3 : Offres 

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu'elles mentionnent et tant qu'elles sont affichées sur le Site Internet, ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l'offre en vigueur.

Clause n°4 PRODUITS

Présentation des produits

Le Vendeur présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Illustration et photographie des produits

Le Client est informé que les descriptifs, fiches Produits, gravures, descriptions publicitaires et photographies n’entrent pas dans le champ contractuel et ne constituent qu’une présentation des Produits à titre indicatif.

Disponibilité

Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu momentanément indisponible est indiqué comme tel.

Le fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande, il est donc possible que tout ou partie de la quantité d’un produit mis au panier, ne soit plus disponible au moment de la validation de la commande. Dans ce cas le Client en est informé directement et avant le paiement de sa commande.

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des produits proposés.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par La Micaline Agro S.A.S et listés sur le Site Internet, à savoir :

    par carte bancaire ;

    par chèque bancaire ;

    par virement.

Le Client garantit à La Micaline Agro S.A.S qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Micaline Agro S.A.S se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Micaline Agro S.A.S se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

La Micaline Agro S.A.S ne garde pas dans sa base de données des informations personnelles ou financières lors du traitement du paiement du Client.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

La Micaline Agro S.A.S conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, La Micaline Agro S.A.S se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Les frais de livraison sont à la charge du client sauf en cas de gratuité des frais de port à l’initiative du vendeur.

En cas de livraisons par un transporteur ou par la poste, la Micaline Agro SAS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Lors de la livraison, le client doit procéder à un examen de l’état physique du colis livré ainsi qu’à un examen de son contenu et ceci en présence du transporteur.

Pour les colis remis sans signature dans la boite postale du client, en cas d’absence, il convient de contacter le service de la poste pour communiquer vos instructions.

Clause n° 8 : Responsabilité

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par La Micaline Agro SAS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

Exclusion :

La Confiserie 1844, la Micaline Agro SAS informe  le Client que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d’un droit de rétraction notamment les confiseries sensibles à la chaleur et l’humidité tels que bonbons, pâtes de fruits, chocolats, guimauves et sucettes.

La confiserie 1844, La Micaline Agro ne saurait garantir la qualité de ses produits si le client n’a pas respecté les conditions de conservation optimum ou sui celui-ci à consommer des produits au-delà de la date limite de consommation indiquée sur l’emballage.

La responsabilité de La Micaline Agro SAS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;

Utilisation frauduleuse du site ou des identifiants de connexion par le client

D’interruption du site

De force majeure au sens de l’article 1218 du code civil l’empêchant d ‘exécuter les obligations contenues dans les présentes conditions générales de ventes.

Clause n° 9 : Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le site Internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de La Micaline Agro SAS sont strictement interdites. Le fait de La Micaline Agro SAS de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de La Micaline Agro SAS.

Les marques de la confiserie 1844, la Micaline Agro ainsi que l’ensemble des marques commerciales figuratives ou  non, et toutes les autres marques, noms commerciaux, marque de service, illustrations, images, logis, dessins et modèles déposés ou nom, droit d’auteur et brevet(les éléments de propriété intellectuelle), apparaissant sur les produits dans les catalogues, la boutique en ligne sur tous les accessoires ou emballages enregistrés ou noms sont et restent la propriété exclusive de la confiserie 1844 La Micaline Agro.

Clause n° 9 : Vie privée / Vos informations personnelles

Nous savons que vous vous souciez de la manière dont sont utilisées vos informations personnelles et nous nous engageons à procéder prudemment et judicieusement à l’utilisation et au partage de ces données. 

Notre politique de protection est détaillée dans la page dédiée sur le site.

Clause n° 10 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation.

Clause n° 11 : Droit applicable - Règlement des litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Avignon.

 Par ailleurs, conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, la Confiserie du Roy René informe le Client de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne. Cette plateforme a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Ce lien est accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR